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Les infractions de nature sexuelle

Le 25 octobre 2017

De nombreuses affaires de viols et d’agressions sexuelles présumés ont récemment fait les gros titres. De vifs débats s’en sont suivis dans les médias ces derniers temps.

Le harcèlement sexuel, notamment au travail, fait également l’objet de vives discussions.

Le traitement juridique et judiciaire de ces problématiques est très complexe et ce sont des moments de la vie extrêmement douloureux pour les victimes de pareilles infractions.

Que dit la loi exactement et comment définit-elle ces actes ?

 
Que doit-on entendre par viol ?

Il résulte des termes de l’article 222-23 du Code pénal que le viol est définit comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Le viol est un crime (la catégorie la plus grave des infractions pénales) que la loi punit de 15 ans de réclusion criminelle.

Les crimes relèvent de la compétence de la Cour d’assises.
 

Les auteurs de viols font ils 15 ans de prison ?  

La réponse à cette question est négative. Les 15 ans représentent un maximum fixé par le législateur. Le quantum de la peine est fixé à l’issue du procès en fonction des circonstances du viol.

Les articles 222-24, 222-25 et 222-26 prévoient des circonstances aggravantes du viol. Celles-ci consistent par exemple dans le fait que le viol ait été commis sur des mineurs, qu’il se soit traduit par une infirmité ou une mutilation permanente, que la victime est une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge ou de son état de grossesse.

De la même manière, la mort de la victime constitue une circonstance aggravante des faits.

Si ceux-ci sont accompagnés de tortures et d’actes de barbarie, le maximum de la peine prononçable est également augmenté par le Code pénal. Selon les cas, la Cour d’assises peut donc aller jusqu’à 20 ans, 30 ans voire même prononcer la perpétuité.

Cette liste de circonstances aggravantes n’est pas exhaustive, la loi en prévoit d’autres.

L’auteur peut par la suite bénéficier d’aménagements de peine qui conduisent à une libération anticipée. Si la Cour d’assises a fixé une période de sûreté, l’auteur ne peut pas bénéficier d’aménagements de peine durant cette période de sûreté. Le code pénal détermine également les règles relatives aux périodes de sûreté.
 

Que se passe t’il lorsqu’une victime de viol souhaite porter l’affaire en justice ?

Dans les scénarios que l’on voit dans des séries telles que Broadchurch ou autres, c’est à dire lorsque la victime est retrouvée sur la voie publique et qu’elle est inconsciente/décédée suite aux faits ou qu’une personne s’est interposée, la police ainsi que les secours, le cas échéant, arrivent sur les lieux. La police rend compte aux services du Parquet de ce qui vient de se produire. Le code de procédure pénale en son article 79 rend l’instruction obligatoire pour les faits de nature criminelle. Un juge d’instruction est donc rapidement saisi des faits, que la victime se constitue partie civile ou non.

La majorité des cas de viols n’interviennent pas dans ce genre de circonstances. Les victimes sont violées dans un univers familial ou de proximité affective ou professionnelle et en tout cas privé…

Dans ces cas-là, c’est la victime qui peut attirer l’attention de la justice sur les faits en portant plainte auprès d’un commissariat. Et voire reconnaître leur statut de victime relève pour elle d’un véritable parcours du combattant qui peut durer plusieurs années.

Dans les hypothèses où la justice est saisie, la victime doit raconter dans les détails ce qui lui est arrivé. Bien souvent, elle doit le faire à plusieurs reprises : devant les policiers ou gendarmes, devant le juge d’instruction. Puis de nouveau à l’audience quand la procédure va jusque-là. Elle est confrontée à l’auteur présumé des faits qui le plus souvent les nie ou accuse la victime d’en être responsable.

Les services de police ou de gendarmerie enquêtent, cherchent l’auteur présumé des faits recherchent des preuves matérielles (ex : prélèvements quand il est possible de les obtenir), des témoignages. Ils diligentent des enquêtes de personnalité. A partir du moment où un juge d’instruction est désigné, lui oriente le sens des investigations. Diverses expertises médicales peuvent être diligentées sur la victime mais également sur le ou les auteurs présumés des faits.

Ce n’est qu’au bout d’un long processus judiciaire qu’une décision est prise sur le fait de savoir si l’auteur présumé des faits est renvoyé devant une Cour d’assises ou pas.
 

Qu’est ce qui fait échec à l’aboutissement des procédures ?

Bien souvent c’est un problème de preuve qui se pose. Si la victime n’a pas déposé plainte immédiatement après les faits ou que ceux-ci sont anciens, il peut être très difficile de rapporter la preuve juridique de l’existence des faits de viol. Or, sans preuves, aucune juridiction ne peut entrer en voie de condamnation. Et le doute profite à l’accusé. C’est une conséquence du principe de la présomption d’innocence, principe fondamental dans le système judiciaire.
 

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?

Les articles 222-27 à 222-31 du Code pénal posent les règles applicables aux agressions sexuelles même si celles-ci ne sont pas définies par la loi.

Là également un quantum de peine est fixé et peut être augmenté dans les cas d’aggravation posés par la loi.

De très nombreux comportements entre dans la catégorie des agressions sexuelles. Les faits sont examinés au cas par cas.
L’agression sexuelle est un délit qui relève de la compétence du tribunal correctionnel.
 

Des faits de viol peuvent-ils être requalifiés d’agression sexuelle ?

Cela arrive dans des hypothèses où l’infraction de viol n’est pas prouvée dans tous ses éléments constitutifs. Dans ces cas-là, il arrive que les preuves recueillies suffisent à prouver l’existence d’une agression sexuelle.

Des questions de bonne administration de la justice peuvent également conduire à une requalification des faits.
 

Qu’en est-il du harcèlement sexuel ?

 Le Code Pénal le définit de la manière suivante :

« I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. 

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. 

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. 

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis : 

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 

2° Sur un mineur de quinze ans ; 

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ». 

S’agissant du harcèlement, ce sont là aussi des difficultés relatives à la preuve qui compliquent l’aboutissement des plaintes pour ce type de faits. 

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