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Avocat garde à vue Paris

Durant l'enquête ou sur commission rogatoire durant l'instruction, les services de police ou de gendarmerie ont le pouvoir de placer la personne suspectée en garde à vue.

QU'EST CE QUE LA GARDE À VUE ?

Il s'agit d'une mesure de contrainte dont peut faire l'objet toute personne « à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs » (article 62-2 alinéa 1er du Code de Procédure Pénale).

La garde à vue doit être l'unique moyen d'atteindre au moins un des objectifs fixés par la loi.

Elle peut intervenir durant une enquête préliminaire, une enquête de flagrance ou encore durant l'instruction.

La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République (art 62-3 du Code de procédure pénale) ou du Juge d'instruction dans le cadre de l'instruction (article 154 du Code de Procédure Pénale).

COMBIEN DE TEMPS DURE LA GARDE À VUE ?

La garde à vue de droit commun dure 24h.

Elle est renouvelable une fois pour une durée de 24h sur autorisation du procureur de la République.

Dans les cas de criminalité ou délinquance organisés, les délais de garde à vue sont plus longs.

QUELS SONT LES DROITS DE LA PERSONNE GARDEE À VUE ?

L'article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit un certain nombre de droits au bénéfice de la personne gardée à vue.

Celle-ci doit être informée, dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue, de la durée prévisible de celle-ci, de la date et de la qualification de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise.

Le gardé à vue peut faire des déclarations, répondre aux questions qui lui sont posées ou exercer son droit au silence.

Par ailleurs, la personne objet de la garde à vue peut faire prévenir un proche et son employeur de la mesure.

Une personne de nationalité étrangère a le droit de faire prévenir les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante.
Elle a le droit d'être examinée par un médecin et le droit d'être assistée par un avocat.

QUEL EST LE ROLE DE L'AVOCAT EN GARDE À VUE ?

Le gardé à vue a le droit de demander l'assistance d'un avocat durant sa garde à vue.

Il peut soit désigner un avocat qu'il connaît, soit demander qu'un avocat soit commis d'office.

La personne prévenue à la demande du gardé à vue peut également choisir un avocat, choix qui devra être confirmé par le principal intéressé.

Le gardé à vue a le droit à un entretien confidentiel de trente minutes avec son avocat en début de mesure et au moment de sa prolongation.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, la personne objet de la mesure peut demander que son avocat assiste à ses auditions par les services de police ou de gendarmerie ainsi qu'aux confrontations organisées par ces derniers.

Maître Yacine THIAM intervient à ce titre (PARIS, proche banlieue) et s'assure du bon déroulement de la mesure de garde à vue.

Elle explique également à son client la procédure à venir et le conseille afin que celui-ci ait le comportement le plus adapté à son cas.

S'il souhaite garder le silence, maître Yacine THIAM s'assure que ce droit n'est pas entravé.

QUE SE PASSE T'IL A L'ISSUE DE LA GARDE À VUE ?

Lorsque la garde à vue prend fin, différentes voies procédurales sont possibles.

Le Procureur peut estimer que l'infraction reprochée au gardé à vue n'est pas suffisamment caractérisée.

Dans cette hypothèse, la mesure n'a pas de suites.

Il peut, au contraire, estimer que les éléments recueillis durant l'enquête sont suffisants soit pour renvoyer la personne en comparutions immédiates ou opter pour la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Une convocation à une date ultérieure devant le tribunal est également possible.

Enfin, le procureur peut décider de l'ouverture d'une instruction.

Quelle que soit l'issue de la garde à vue, le Cabinet d'avocat assure la défense de vos intérêts.

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