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Avocat en droit pénal de la famille à Paris 16

Le non-respect de certaines obligations parentales comme l’absence de versement d’une pension alimentaire ou la méconnaissance des droits de visite et d’hébergement peut conduire le parent fautif devant les juridictions pénales.

Maître Yacine THIAM, Avocat en droit de la famille et en droit pénal, vous conseille et vous assiste à Paris (le Cabinet est situé dans le 16ème arrondissement) mais également en Ile de France (Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles) et en province.

Abandon de famille

Bien souvent, suite à une séparation quelle que soit sa forme, l’un des parents doit verser une pension alimentaire à l’autre pour l’entretien et l’éducation du ou des enfants mineurs.

Le non règlement de cette pension alimentaire expose le débiteur de celle-ci à des poursuites de nature pénale. En effet, cela est assimilé à un abandon de famille.

Or, il résulte des dispositions de l’article 227-3 du Code Pénal réprimant l’abandon de famille que le débiteur qui ne s’acquitte pas du versement de la pension alimentaire encourt deux ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Il s’agit donc d’une infraction qu’il ne faut pas prendre à la légère.

Maître Yacine THIAM, compétente à la fois en droit pénal et en droit de la famille, vous aide à mettre en place une stratégie de défense le cas échéant et vous assiste dans l’hypothèse d’une garde à vue ou d’une convocation devant une juridiction pénale.

Elle vous assistera également si vous êtes victime de ce type de faits.

Délit de non-représentation d’enfant

Il arrive que l'un des parents méconnaisse les obligations qui sont les siennes en matière de droit de visite et d’hébergement.

Ce parent se rend alors coupable du délit de non-représentation d’enfant souvent appelé « enlèvement d’enfant ».

Tel sera le cas si l’un des parents déménage sans en avertir l’autre ou si le parent refuse de ramener l’enfant à son domicile habituel après l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement.

De la même manière, si le parent chez qui l’enfant réside habituellement refuse de laisser l’autre parent exercer son droit de visite et/ou d’hébergement, il se rend coupable de non-représentation d’enfants.

Bien évidemment les hypothèses dans lesquelles un parent emmène un enfant à l’étranger sans l’autorisation de l’autre parent entrent aussi dans cette catégorie.

Dans l’hypothèse d’un enlèvement, il y a une urgence particulière à mettre en place rapidement les mesures nécessaires pour retrouver l'enfant, le faire revenir dans sa ville ou son pays de résidence.

Les peines prévues par le Code pénal varient en fonction de la situation dont il est question. Mais il y a lieu de noter que le parent qui se rend coupable de non-représentation d’enfant encourt une peine d’emprisonnement ainsi que l’obligation de verser une amende substantielle.

Par ailleurs, le parent auteur des faits peut se voir retirer son autorité parentale.

A Paris, le Cabinet de Maître Yacine Thiam, compétent en droit de la famille, vous conseille, vous assiste durant ces épisodes particulièrement douloureux, que vous soyez auteur ou victime.

Maître THIAM intervient à Paris mais également dans le reste de l’Ile de France (Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles) et en province.

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