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Avocat divorce Paris 16

La loi prévoit principalement quatre types de procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ainsi que le divorce pour faute.

Un divorce est un moment douloureux pour les conjoints qui se traduit, en dehors de la séparation, par de lourdes conséquences juridiques.

Il est donc important de se faire conseiller et assister tant dans le choix de la procédure, qu'avant et après l'enclenchement de celle-ci.

Le Cabinet de Maître Yacine THIAM intervient à tous les stades de la procédure à Paris, en Ile de France (Nanterre, Créteil, Bobigny, Versailles) et en province.

Fort de son expérience, Maître Yacine THIAM vous conseillera sur la stratégie la plus adaptée à votre situation. Elle vous assistera avec efficacité et humanité.

En contactant Maître THIAM, vous êtes assurés d'avoir un premier rendez-vous rapidement durant lequel vous pourrez lui expliquer ce que vous souhaitez. Elle vous proposera ainsi une stratégie et vous fournira la liste des éléments qu'il lui faut pour commencer la procédure.

Bien évidemment, elle vous assistera devant le Juge aux Affaires Familiales.

Une fois la procédure enclenchée, Maître Yacine THIAM vous tiendra régulièrement informé de l'avancement de cette dernière.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus consensuelle.

Elle suppose, en effet, que les parties soient d'accord pour dissoudre le lien matrimonial qui les unit mais également sur tous les effets du divorce.

Les deux époux doivent donc avoir une volonté commune de mettre fin à leur union.

Par ailleurs, ils doivent s'entendre sur toutes les questions liées aux enfants c'est-à-dire s'accorder tant sur leur résidence habituelle que sur une pension alimentaire le cas échéant ainsi que sur le montant de cette dernière.

Enfin, les époux doivent trouver un arrangement sur les conséquences financières du divorce. Cela comprend l'attribution éventuelle d'une prestation compensatoire, la répartition des biens matériels et immatériels, le devenir d'un emprunt immobilier...

S'il existe encore de rares circonstances dans lesquelles le divorce par consentement mutuel nécessite l'intervention d'un Juge aux Affaires Familiales, la loi du 18 novembre 2016 permet aux époux de divorcer par le biais d'une convention contresignée par leurs avocats. Ainsi, le divorce par consentement mutuel peut être particulièrement rapide puisque les parties ne sont plus dépendantes des délais d'audiencement du Tribunal de Grande Instance.

Maître Yacine THIAM vous assistera durant toute la procédure et répondra à vos interrogations. Ses conseils seront personnalisés et adaptés à votre situation.

Divorce accepté

L'un ou l'autre des époux ou les deux peuvent opter pour ce type de divorce lorsqu'ils acceptent et reconnaissent l'échec de leur mariage sans pour autant évoquer les causes de cet échec.

Le divorce repose donc sur le simple accord des parties, accord qui doit être constaté par le Juge aux affaires familiales.

A la différence du divorce par consentement mutuel, l'accord des époux porte ici uniquement sur la rupture du mariage et non sur les suites de celle-ci.

Une fois que le principe du divorce est accepté par les époux, ils ne peuvent plus revenir dessus, même par la voie de l'appel.

Cette procédure de divorce ne nécessite pas que les époux soient d'accord sur les effets du divorce, qu'il s'agisse des conséquences pécuniaires du divorce ou qu'il s'agisse des conséquences relatives aux enfants.

Une fois que le Juge aux affaires familiales constate l'accord des époux sur le principe de la rupture du lien matrimonial qui les unit, il prononce le divorce et statue ensuite sur ses conséquences.

Divorce pour faute

Cette procédure a longtemps été la seule accessible aux époux qui souhaitaient divorcer. La rupture de l'union matrimoniale n'était acceptée que lorsque l'un des époux avait commis un manquement grave aux devoirs et obligations du mariage.

Les autres procédures de divorce sont venues concurrencer le divorce pour faute au gré des évolutions sociétales et législatives.

La procédure de divorce pour faute existe néanmoins toujours dans notre droit.

Elle suppose que l'un des conjoints ait commis des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Par ailleurs, cette violation doit rendre intolérable le maintien de la vie commune des époux.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'un des époux peut demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque ces derniers vivent séparés depuis au moins deux ans au moment de l'enclenchement de la procédure, c'est-à-dire de l'assignation en divorce.

Il suffit pour que les conditions prévues par la loi soient remplies, que la communauté de vie, tant matérielle qu'affective, ait cessé entre les conjoints.

Une séparation faisant suite à un jugement de séparation de corps peut servir de fondement à une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Séparation de corps

La séparation de corps peut être demandée par l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire.

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais, une fois prononcée, elle libère les époux du devoir de cohabitation.

Cette procédure se traduit par une séparation automatique de biens à la date à laquelle la séparation de corps est prononcée.

En revanche, le devoir de secours entre époux subsiste et le Juge aux affaires familiales peut prévoir le versement d'une pension alimentaire due à l'époux dans le besoin.

La séparation peut, à certaines conditions, être convertie en divorce à la demande de l'un des époux.

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