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Avocat assistance éducative Paris 16

L’assistance éducative désigne l’ensemble des mesures qui peuvent être prises par un juge des enfants pour assurer la protection d’un enfant mineur en danger.

Le Juge des enfants est le magistrat compétent pour prendre de telles mesures.

Il se prononce en stricte considération de l’intérêt du ou des enfants même s’il s’efforce de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée.

Hypothèses dans lesquelles des mesures d’assistance éducatives peuvent être prises

Les mesures d’assistance éducatives peuvent être décidées par le juge des enfants :

  • Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ;
  • si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Personnes pouvant solliciter de telles mesures

Des mesures éducatives peuvent être sollicitées par les parents conjointement, par l’un d’entre eux, par le tuteur, par la personne ou le service auquel l’enfant a été confié, ou encore par le Procureur de la République. A titre exceptionnel, le juge peut se saisir d’office.

Ces mesures éducatives peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. 

La décision du Juge des enfants fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut durer plus de deux ans. Le Juge des enfants a la possibilité de renouveler la mesure par décision motivée.

Quelle que soit l’origine du début de la procédure, le Juge des enfants doit entendre chacun des parents, le tuteur, ou les services auquel l’enfant a été confié. L’enfant est également entendu s’il est capable de discernement.

Le Juge peut d’office, ou à la demande d’une des parties ou du Procureur de la République, ordonner toute mesure lui permettant de connaître les conditions de vie du mineur ainsi que sa personnalité.

Le Juge des enfants, comme le Procureur de la République, peuvent prendre des mesures provisoires afin de protéger les enfants mineurs.

Dans le cadre de ces procédures, les parties (les parents, le service auquel le mineur est confié, le mineur s’il est capable de discernement...) ont le droit d’être assistées par un avocat.

A Paris, Maître Yacine Thiam, avocate compétente en droit de la famille et en droit pénal, vous conseille et vous assiste durant ces procédures souvent difficiles pour les familles.

Elle intervient à Paris mais également dans le reste de l’Ile de France (Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles) et en province.

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